Benoît Potterie, député du Pas-de-Calais et président de la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC), a présenté hier le de la CEPC, qui vise à « apaiser les relations entre producteurs et distributeurs ».

Parmi ses principes clés, on retiendra notamment :

- La nécessité de convenir dans le contrat d’approvisionnement d’un taux de service adapté à la relation et aux schémas logistiques détaillés et prévoyant une marge de tolérance contractuelle.

- La détermination de montants de pénalités qui respectent la proportionnalité et la réciprocité dans la relation commerciale.

- Enfin, toute déduction d’office est prohibée.

« A l’heure où dans le cadre