Comme à l’Assemblée nationale le 18 janvier, les élus du Sénat ont adopté à l’unanimité le 15 février, la proposition de loi du député Frédéric Descrozaille régissant les relations industrie-commerce, en y introduisant quelques évolutions notamment sur l’article 3.

À quelques jours de la fin des négociations commerciales au 1 er mars, les discussions sur l’évolution des relations industrie-commerce se poursuivent au Parlement. Après le vote à l’Assemblée nationale le 18 janvier, le texte a été adopté à l’unanimité au Sénat, moyennant quelques modifications. En premier lieu, un changement de nom. La proposition de loi du député Frédéric Descrozaille a été rebaptisée « proposition de loi tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs » oubliant ainsi sa précédente terminologie : « proposition de loi visant à sécuriser l’approvisionnement des Français en produits de grande consommation ».

Parmi les évolutions votées, les sénateurs ont finalement choisi de prolonger l’expérimentation du relèvement de 10 % du seuil de revente à perte (SRP + 10) sur les produits alimentaires mais en excluant la filière des fruits et légumes frais du dispositif. La Commission des affaires économiques du Sénat avait pourtant souhaité sa suspension quelques jours plus tôt.

Concernant l’article 3 qui avait fait couler beaucoup d’encre en début d’année, les élus ont souhaité le modifier pour instaurer « dans le cadre applicable aux préavis de rupture commerciale, en cas de litige sur le prix au 1 er mars, une médiation préalable obligatoire, avant toute saisine du juge ». Le texte voté à l’assemblée prévoyait « à défaut de convention écrite conclue au plus tard le 1^er mars (…), la convention échue est prolongée pour une durée d’un mois, pendant laquelle la partie la plus diligente saisit la médiation ».

« C’est une très bonne chose qui va dans le sens de ce que vous demandions pour les PME et ETI, a réagi Léonard Prunier, le président de la Fédération des entreprises et entrepreneurs de France (Feef). Cela permettra d’éviter des déréférencements brutaux ».

Les sénateurs ont également étendu la non-négociabilité des prix des matières premières agricoles pour les marques de distributeurs (MDD), dans le but de protéger le revenu des agriculteurs. Ils ont par ailleurs choisi de préciser le régime des pénalités logistiques à la catégorie concernée et non à la facture globale, compte tenu des abus constatés.

Le texte doit désormais passer en Commission mixte paritaire le 8 mars. Si elle est conclusive, il sera soumis à un vote final dans les deux Assemblées, sinon, il retournera uniquement devant l’Assemblée nationale.

Adrien Cahuzac