Issues de la loi EGalim, les cinq ordonnances qui restaient encore à venir du gouvernement ont été adoptées au Conseil des ministres. Elles concernent l’action en responsabilité pour prix abusivement bas, certaines pratiques prohibées (déséquilibre significatif, avantage sans contrepartie, rupture brutale de la relation commerciale), la séparation du conseil et de la vente en matière…