Egalim 4 : les industriels du lait veulent un renforcement du droit des contrats

Le 16/05/2024 à 9:18

La Fnil exprime ses réserves quant à l’instauration de prix agricoles planchers, un temps évoqués par le gouvernement lors de la crise agricole et demande un renforcement de la liberté contractuelle.

Alors qu’une mission parlementaire est toujours à l’œuvre concernant un bilan et des perspectives des lois Egalim par les députés Anne-Laure Babault et Alexis Izard, la Fédération nationale de l’industrie laitière (Fnil) s’est exprimée le 14 mai sur de possibles évolutions de la réglementation sur les négociations commerciales. Pour François-Xavier Huard, président-directeur général de la Fnil, « les prix planchers sont une fausse bonne idée car il n’existe pas de coût de production unique dans notre filière. Cela créerait de fortes disparités en fonction de la zone géographique et des rentabilités des fermes. Cela aurait aussi un impact négatif sur nos exportations et donc, derrière, sur le nombre d’éleveurs et les laiteries, car nous ne serions pas compétitifs. » La Fnil plaide en faveur d’un « renforcement du droit des contrats et de la liberté contractuelle, basé sur une robustesse et une représentativité accrues des indicateurs, un libre choix des indicateurs par les parties au contrat et un accompagnement des acteurs économiques, en particulier les organisations de producteurs », dans l’appropriation des indicateurs et la discussion préalable à la conclusion d’un contrat. Le nouvel indicateur beurre-poudre fait l’objet d’âpres discussions entre les parties, qui n’arrivent pas à se mettre d’accord. « Il faut laisser la liberté aux acteurs sur le choix des indicateurs, car il y a de nombreux cas particuliers », a insisté Alain Le Boulanger, délégué général de la Fnil-Ouest.

François-Xavier Huard souhaite par ailleurs que soit maintenue une date butoir pour les négociations et également l’option 3 prévue par la loi Egalim 3 sur la transparence tarifaire des fournisseurs aux distributeurs. « Elle garantit les coûts de production des éleveurs sans exposer les industriels aux acteurs de la distribution. La supprimer ne nous paraît pas être une bonne idée », a-t-il assuré.

Adrien Cahuzac

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