Le Palais Bourbon a adopté le 9 octobre, en première lecture le projet de loi modifiant le calendrier des négociations commerciales 2024. Il les porte au 15 janvier 2024 pour les industriels réalisant plus de 350 millions d’euros de chiffre d’affaires en France et au 31 décembre pour les autres.

Les députés ont adopté en première lecture, lundi 9 octobre, le projet de loi avançant les négociations commerciales entre industriels et distributeurs (voir l'article « Négociations commerciales : les détails du projet de loi de Bruno Le Maire »). Intitulé « projet de loi portant des mesures d’urgence pour adapter les dispositions du Code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution », le texte a été voté par 69 voix contre 51. Il prévoit que les négociations entre distributeurs et grands industriels de la grande consommation pour l’année 2024 devront être terminées au 15 janvier, contre le 1 er  mars auparavant.

Les députés ont notamment voté en faveur d’un amendement d’Anne-Laure Babault, députée MoDem de Charente-Maritime, qui impose, contre l’avis du gouvernement, que les négociations aboutissent quinze jours plus tôt, le 31 décembre, pour les PME et ETI dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 350 millions d’euros.

Par ailleurs, la date limite de communication des Conditions générales de vente (CGV) qui était initialement prévue au 1 er  décembre pour les grands fournisseurs et au 15 novembre pour les plus petits (moins de 350 millions d’euros) a été avancée respectivement au 15 et au 1 er  novembre.

Satisfaction de la Feef

La Feef a salué l’adoption par l’Assemblée nationale du projet de loi d’avancement des négociations commerciales modifié avec la mise en place d’une différenciation entre les entreprises, sur la base du critère européen de 350 M€ de chiffre d’affaires, comme le demandait la fédération.

« Avec des négociations anticipées, il est en effet indispensable d’avoir deux temporalités de négociations pour tenir compte des modèles économiques différents, en priorisant les fournisseurs PME-ETI pour leur assurer l’accès aux rayons de la grande distribution face aux multinationales », explique la Feef dans un communiqué du 11 octobre.

Mais la bataille n’est pour autant pas terminée. Reste à savoir ce qui subsistera après l’examen du projet de loi au Sénat, qui commencera le 26 octobre. « Dans le cadre de l’examen prochain du texte par le Sénat, nous demandons aux sénateurs de confirmer ces avancées sur la différenciation pour préserver les PME-ETI des Territoires. Défendre notre tissu industriel de PME-ETI, c’est défendre la création d’emplois dans nos territoires (+ 3,4 % en 2022) et donc le pouvoir d’achat des Français », souligne Léonard Prunier, président de la Feef.

Le texte devrait être adopté définitivement par le Parlement, courant novembre.

Adrien Cahuzac