Le Parlement européen a adopté mardi 12 mars une directive pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales « de la ferme au supermarché ». Le texte dresse une liste noire où figurent les retards de paiement, les annulations tardives unilatérales ou les modifications rétroactives. De nouvelles règles protégeront les entreprises de moins de 350 millions d’euros de chiffre d’affaires, avec une gradation suivant des tranches de chiffre d’affaires. Cette directive doit encore être approuvée par le Conseil ; ensuite, les États auront vingt-quatre mois pour la décliner dans leur législation nationale.
La lecture de cet article est réservée aux abonnés.
Connectez-vous ou abonnez-vous pour y accéder.