Les députés et sénateurs réunis au sein de la Commission mixte paritaire (CMP) sont parvenus à un accord le 15 mars sur les dispositions prévues dans la proposition de loi portant sur le rééquilibrage dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs. Les industriels se réjouissent. Explications.

Nouvelle étape décisive franchie le 15 mars pour la proposition de loi du député Frédéric Descrozaille portant sur le rééquilibrage dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs. La Commission mixte paritaire (CMP) qui réunissait sept députés et sept sénateurs, a finalement validé un compromis entre les deux versions du texte votées il y a quelques semaines à l’Assemblée nationale et au Sénat.

L’article 1 concernant la soumission des centrales d’achat européennes à la réglementation française, ainsi que l’article 4 n’ont pas évolué par rapport à la version initiale de l’Assemblée nationale. Les articles 2 et 3 reprennent, eux, les modifications apportées par le Sénat (lire l’article "Ce qu’il faut retenir de l’adoption de la loi Descrozaille au Sénat" ). Le texte étend la non-négociabilité des matières premières agricoles aux produits à marques de distributeur (MDD), en plus de ce qui existaient déjà avec les marques nationales. L’expérimentation du SRP +10, qui oblige les distributeurs à prendre une marge de 10 % sur les produits de grande consommation a été reconduite jusqu’en 2025, à l’exclusion des produits de la filière des fruits et légumes.

L’article 3 introduit également à titre expérimental, pour une durée de trois ans, un nouveau cadre applicable aux préavis de rupture commerciale, en cas de litige sur le prix au 1^er mars, une médiation préalable obligatoire, avant toute saisine du juge. Si le fournisseur et le distributeur n’ont pas trouvé un accord, le premier peut cesser de livrer, sans préavis ou appliquer un préavis de rupture qui devra tenir compte des conditions économiques du marché. Le médiateur peut être saisi durant un mois entre le 1^er mars et le 1^er avril pour discuter uniquement des conditions du préavis et de sa durée. Enfin, les pénalités logistiques sont encadrées afin de limiter les abus et plafonnées à 2 % de la valeur des articles.

Un « rééquilibrage au bénéfice des acteurs de la filière »

Les industriels se sont félicité des travaux de la Commission mixte paritaire. Dans son communiqué du 15 mars 2023, l’Ania a salué une « avancée majeure pour rééquilibrer les relations commerciales pour le bénéfice de l’ensemble des acteurs de la filière ». Pour la fédération, cela va « permettre très concrètement d’assurer une plus juste rémunération des agriculteurs, combler des vides juridiques sources d’instabilité économique pour les entreprises, notamment pour les PME, et rééquilibrer une relation fournisseurs – distributeurs qui est encore source de destruction de valeur pour l’ensemble de la filière ».

Sur la mesure emblématique prévue à l’article 3 du texte, l’Adepale souligne de son côté que l’obligation de négocier de bonne foi et l’abrogation de l’obligation pour le fournisseur de devoir respecter un préavis obligatoire de plusieurs mois, au tarif de l’année précédente, si la négociation n’est pas conclue au 1^er mars, « vont permettre un rééquilibrage indispensable des relations commerciales au bénéfice de l’amont agricole et des PME et ETI françaises de l’alimentation ». L’association regrette toutefois que cette mesure n’ait pas pu être mise en place pour le cycle de négociations commerciales conclu début mars.

« Cette loi était nécessaire pour éviter l’expiration des dispositions Egalim qui ont permis de limiter une guerre des prix destructrice de valeur pour tous et pour mettre fin à l’évasion juridique des centrales d’achat. Nous espérons que des contrôles stricts et des sanctions dissuasives amèneront un changement d’état d’esprit des acteurs », a réagi pour sa part, Richard Panquiault, le président de l’Ilec.

La proposition de loi devrait maintenant revenir en dernière lecture devant le Sénat le 21 mars et le 22 mars devant l’Assemblée nationale.

Adrien Cahuzac